Édition du mardi 17 décembre 2013
Solidarité entre les départements : le fonds de DMTO amendé par les députés
L’Assemblée nationale a adopté vendredi 13 décembre un amendement gouvernemental au projet de loi de finances (PLF) pour 2014 qui précise les modalités de répartition du nouveau fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements.
Ce fonds a pour but de répartir entre les départements un prélèvement sur cette taxe appliquée aux transactions immobilières, en donnant la priorité aux moins riches d’entre eux. Les départements devront y reverser environ 9 % de leurs recettes de DMTO, mais ce versement ne pourrait pas dépasser les 12 %, selon l’amendement du gouvernement.
Au total, le montant de ce nouveau fonds de péréquation est estimé par le gouvernement à 568 millions d’euros en 2014, qui s’ajoutent aux 827 millions de frais de gestion de la fiscalité locale rétrocédés par le gouvernement aux départements, afin de les aider à faire face à l’augmentation des dépenses de solidarité (RSA, allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap ; lire Maire info du 17 juillet). Rappelons que les députés ont également voté la création d’un fonds spécifique à l’Île-de-France.
L’amendement gouvernemental précise également que le fonds sera réparti pour 30 % selon la richesse des départements et pour 70 % en fonction du montant des dépenses de solidarité non couvert par les compensations de l’Etat, rapporté à la population de chaque département.
La richesse des départements sera évaluée selon un nouveau potentiel fiscal, défini par un amendement du rapporteur général du budget, Christian Eckert, et qu’il a qualifié de « critère plutôt pertinent, qu’il nous faudra probablement reprendre pour d’autres répartitions ». Selon le rapporteur, cette nouvelle mesure des ressources des départements « vise à neutraliser les effets de la réforme de la taxe professionnelle en comparant les recettes potentialisées des départements l’année précédant la suppression de la taxe professionnelle avec celles (CVAE, IFER, DCRTP, FNGIR) perçues l’année suivant la réforme, c’est-à-dire en 2011 ».
Télécharger le PLF adopté en deuxième lecture par l'Assemblée.
Ce fonds a pour but de répartir entre les départements un prélèvement sur cette taxe appliquée aux transactions immobilières, en donnant la priorité aux moins riches d’entre eux. Les départements devront y reverser environ 9 % de leurs recettes de DMTO, mais ce versement ne pourrait pas dépasser les 12 %, selon l’amendement du gouvernement.
Au total, le montant de ce nouveau fonds de péréquation est estimé par le gouvernement à 568 millions d’euros en 2014, qui s’ajoutent aux 827 millions de frais de gestion de la fiscalité locale rétrocédés par le gouvernement aux départements, afin de les aider à faire face à l’augmentation des dépenses de solidarité (RSA, allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap ; lire Maire info du 17 juillet). Rappelons que les députés ont également voté la création d’un fonds spécifique à l’Île-de-France.
L’amendement gouvernemental précise également que le fonds sera réparti pour 30 % selon la richesse des départements et pour 70 % en fonction du montant des dépenses de solidarité non couvert par les compensations de l’Etat, rapporté à la population de chaque département.
La richesse des départements sera évaluée selon un nouveau potentiel fiscal, défini par un amendement du rapporteur général du budget, Christian Eckert, et qu’il a qualifié de « critère plutôt pertinent, qu’il nous faudra probablement reprendre pour d’autres répartitions ». Selon le rapporteur, cette nouvelle mesure des ressources des départements « vise à neutraliser les effets de la réforme de la taxe professionnelle en comparant les recettes potentialisées des départements l’année précédant la suppression de la taxe professionnelle avec celles (CVAE, IFER, DCRTP, FNGIR) perçues l’année suivant la réforme, c’est-à-dire en 2011 ».
E.G.E.
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